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Les demandes dasile en 2007
L'Ofpra a enregistré 35 520 demandes (réexamens et mineurs accompagnants compris) soit une baisse de 9,7 % par rapport à l'année précédente. Les premières demandes ne baissent que de 9,4 % (26 269 demandes en 2006, 23 804 en 2007) alors que les réexamens ont continué à baisser de façon significative (-28,6 % entre 2006 et 2007).
Au cours de l'année 2007, l'Office a été saisi de 8 376 demandes selon la procédure prioritaire, soit une baisse de l'ordre de 21 % par rapport à l'année précédente. La majorité des procédures prioritaires concerne des demandes de réexamen (59 %), leur évolution à la baisse suit celle des réexamens.
Le nombre des mineurs accompagnants est en nette augmentation parmi certaines nationalités : Russes, Sri Lankais, Guinéens (Conakry), Maliens et Mauritaniens.
La Serbie est devenue le premier pays de provenance des demandeurs d'asile avec une augmentation de 3 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit en réalité de personnes originaires du Kosovo appartenant dans leur majorité à la communauté albanaise. Parmi les 10 principaux pays de provenance, 6 sont orientés à la hausse, notamment le Bangladesh (+ 59 %), la Russie (+ 29 %), l'Arménie (+ 21 %). Les demandes turques et algériennes poursuivent leur baisse observée depuis ces dernières années.
La reconnaissance d'apatridie
L'Office a pris 173 décisions au cours de l'année, dont 51 décisions positives, soit un taux d'admission de 29,5 %. Durant cette même période, 75 recours contre les décisions de l'OFPRA ont été jugés par les Tribunaux Administratifs. Les Cours Administratives d'Appel ont confirmé 11 jugements de rejet.
Taux d'accord 2007 (réfugié, apatride et protection subsidiaire)
| Section |
Total des décisions |
% accords OFPRA
hors mineurs accompagnants |
Europe
...............................
.10 697
......................................
.6,7%
Asie
..................................
..7 109
.......................
......
12,1%
Afrique
................................
.9 856
..
..........................
16,4%
Amériques
...............................
1 488
..
.........................
10,4%
section Apatrides .............................
.173
.............................
.29,5%
TOTAL
......................
..29 323
.......................
11,6% |
Admissions annuelles au statut de réfugié (ou à la protection subsidiaire)
par l'OFPRA et la CNDA
Taux accord Ofpra par pays (hors mineurs accompagnants)
Nombre de premières demandes
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> 1000 demandes |
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de 100 à 299 demandes |
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de 300 à 1000 demandes |
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< 100 demandes |
Incidences de la loi du 20 novembre 2007 sur l'asile
Cette nouvelle loi n'apporte pas de modifications majeures sur le droit d'asile, elle traduit cependant pour l'Ofpra un nouveau contexte institutionnel et tire les conséquences des dernières évolutions des normes européennes.
Au plan institutionnel, l'Ofpra qui était placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères depuis 1952 est désormais sous celle du ministre chargé de l'asile soit le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Un député européen figurera désormais dans la composition du conseil d'administration de l'Ofpra. La Commission des recours des réfugiés devient la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Dans le cadre du processus d'adaptation de la loi nationale aux normes européennes, la loi institue un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Ce recours doit être formé dans un délai de 48 heures devant la juridiction administrative de droit commun laquelle doit se prononcer dans les 72 heures.
Par ailleurs, la loi supprime le régime de la décision implicite de rejet d'une demande d'asile (0,2 % de la totalité des recours en 2007). Dans ce cas, elle tire les conséquences de l'article 9-2 de la directive européenne relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
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